Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Francine Friche Coaching ET FORMATIONS, au statut d’Entreprise Individuelle dont le siège social est situé 2 rue Jean François Chalgrin LA ROCHELLE (17000), numéro SIRET 499903235, Adresse de contact fanny@francinefrichecoaching.fr – ci-après dénommée « PRESTATAIRE »

 

et d’autre part, 

 

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du « Prestataire » dénommée ci-après « l’acheteur ». Est considérée comme « l’acheteur » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Francine Friche Coaching une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

 

La société Francine Friche Coaching commercialise via son Site Internet des formations en ligne et des prestations de coaching individuelles et collectives.

Date de dernière mise à jour 01/04/2021

 

Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de coaching proposées par le PRESTATAIRE et visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et l’acheteur. Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du PRESTATAIRE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service au travers du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de vente.

 

Ces Conditions Générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE. La société Francine Friche Coaching se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

 

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts par la société Francine Friche Coaching, sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du PRESTATAIRE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des places disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le PRESTATAIRE et téléchargeable sur le site ou adressé sur simple demande.

 

Article 2 – Commandes

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans au catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société Francine Friche Coaching.

 

Vous pouvez passer commande soit :

– Via le site Internet : www.francinefrichecoaching.fr

– Par téléphone au 06 60 67 49 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues 

– Confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

La société Francine Friche Coaching se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 3 – Disponibilité

 

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société Francine Friche Coaching. Cette dernière ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société Francine Friche Coaching vous en informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

 

Article 4 – Documents contractuels

 

Une fois la prestation de coaching officialisée, la société  Francine Friche Coaching envoie un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives à l’accompagnement de l’acheteur et être signé par lui. Le contrat signé est à remettre à la société Francine Friche Coaching par mail à fanny@francinefrichecoaching.fr avant le début des séances de coaching. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation des CGV.

 

Article 5 – Prix

 

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. La société Francine Friche Coaching est non-assujettis à la TVA. selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent  l’ensemble des prestations indiquées dans le descriptif détaillé téléchargeable sur le site ou remis sur simple demande.

 

Article 6 – Modalités de paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de régler le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement et le produit sera mis à sa disposition immédiatement. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture.

 

Les paiements seront effectués par Paypal, virement bancaire, chèque ou carte bancaire ; Les paiement Paypal et carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.

 

Article 7 – Zone géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.francinefrichecoaching.fr n’est pas soumise à une limite géographique.

 

Article 8 – Livraisons / Accès produit

 

L’envoi par mail de la formation téléchargeable est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse mail que vous saisissez). Cependant, en cas de défaut de réception, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit au plus vite.

 

L’accès aux produits numériques payant se fera par la plateforme Elementor. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail de confirmation avec vos identifiants de connexion. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.

 

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support fanny@francinefrichecoaching.fr par mail. La livraison est faite à l’adresse mail que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).

 

Article 9 – Garantie

 

Aucune garantie supplémentaire n’est applicable en dehors du délai de rétractation légal.

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande. La date effective correspond à la date à laquelle l’acheteur procède au paiement de sa formation.

Pour exercer son droit de rétractation au vendeur sans pénalités, l’acheteur devra informer le PRESTATAIRE par tout moyen dans les délais sus mentionnés.

 

Article 10 – Droit de rétractation et conditions de remboursement

 

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits “de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques” car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.

Cependant la société Francine Friche Coaching, soucieuse de la satisfaction de ses clients, vous propose, si un produit ne vous convenait pas, de nous contacter à l’adresse suivante : fanny@francinefrichecoaching.fr afin d’examiner votre problème ensemble.

 

Le client peut mettre fin à son inscription aux produits et services de la société  Francine Friche Coaching à tout moment en supprimant son compte client directement sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant ou les services offerts sur le site.

 

Article 11 – Responsabilité 

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12 – Conditions d’annulation sur une prestation de coaching

 

Si le client coaché ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à la séance de coaching.

 

En cas d’annulation d’une séance par la société Francine Friche Coaching, pour quelque motif que ce soit, le « PRESTATAIRE » fait en sorte que le client soit prévenu au plus tôt et la séance est reportée dès que possible.

 

Le contrat est conclu pour une durée fixée aux conditions particulières définies entre les parties, ici à durée indéterminée. A tout moment, la cliente pourra mettre fin à cette convention à condition d’en avertir la Coach au minimum 24h avant la prochaine séance. Une dernière séance sera effectuée et facturée à la cliente pour exposer les faits. Le remboursement interviendra donc au prorata des séances non assurées.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.francinefrichecoaching.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Francine Friche Coaching.

 

Tous les produits et services offerts par la société  Francine Friche Coaching sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de la société Francine Friche Coaching.

 

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société  Francine Friche Coaching à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE.

 

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société Francine Friche Coaching.

Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information de la société Francine Friche Coaching.

 

Article 14 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Francine Friche Coaching ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Francine Friche Coaching  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

La société Francine Friche Coaching ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet www.francinefrichecoaching.fr, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

 

La société  Francine Friche Coaching, se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

La société Francine Friche Coaching dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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